Fiche pratique
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Attention
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
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