Particuliers

Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) ou une résidence secondaire.

Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

• La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)

• la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement

• le prix

si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l'état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

Paiement de la location

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Vous pouvez exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Il est recommandé d'indiquer :

• Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

• Nom du client

• Adresse du logement

• Catégorie de classement (si le meublé est classé)

• Durée de la location

• Date d'entrée et de départ du client

• Nombre maximum d'occupants autorisé

• Présence d'un animal acceptée ou non

• Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)

• Mobilier

• Equipements et services (parking, piscine...).

  Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.

• Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

• Montant des charges

• Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

• Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

• Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

• Conséquences en cas d'annulation de la réservation

• Assurance exigée du client

Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

• Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d'assurance, vous pouvez :

• Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

• Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

Si le contrat d'assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature, il peut :

• Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé

• Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

• Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

• La description du logement, et notamment sa situation géographique

• Le prix de la location

Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

Ce contrat de location peut être signé :

• Soit de particulier à particulier

• Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

Durée de location

Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

Signataires

Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

• Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

• Le nom du client

Caractéristiques du logement

Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

• Adresse du logement

• Catégorie de classement (si le meublé est classé)

• Superficie habitable

• Description de l'agencement intérieur

• Inventaire du mobilier

• Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Occupants du logement

Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

Paiement de la location

Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

• le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

• le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Le loueur peut exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

Annulation de la réservation

Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

• Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

• Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

• Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

• Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

• s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),

• et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) dont dépend le logement.