Fiche pratique
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.
L'ancienneté se calcule :
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
-
Versement d'une des prestations suivantes :
Complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation)
Allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant)
Allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale)
Allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Engagement de service civique
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d'entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Quand est versée l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Existe-t-il un délai de carence pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle ?
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est-il dégressif ?
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il être interrompu ?
Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
-
Versement d'une des prestations suivantes :
Complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d'éducation)
Alllocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant)
Allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale)
Allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Engagement de service civique
Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle
La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle peut-il cesser définitivement ?
Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
L'allocation de sécurisation professionnelle est-elle imposable ?
Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Que touche le salarié à la fin du contrat de sécurisation professionnelle ?
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
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