Partager :

Particuliers

Fiche pratique

Carte de séjour
Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour "passeport talent"

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

  • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Vous devez déposer votre demande en ligne dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour.

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour "passeport talent (famille)" ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos.

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d'identité)

  • Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

  • Si vous rejoignez votre parent : extrait d'acte de naissance avec filiation

Coût

Coût : vous devez régler  225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "passeport talent" de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.