Fiche pratique
Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024(date de facturation ou du versement du 1er loyer).
Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette ?
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf
Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive
Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, à partir du 14 février 2024
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique
Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.
Quel est le montant du bonus pour une camionnette ?
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .
Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €
40 % x 24 000 € = 9 600 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 3 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 3 000 € = 8 000 €
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 5 000 €.
Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 3 000 €.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Comment faire la demande de bonus écologique pour une camionnette ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
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