Formulaire
Numéro Cerfa : 14579
2734-SDFormulaire disponible uniquement en français.
Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.
Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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