Fiche pratique
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.
Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT).
L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins.
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
Qui doit faire une DT auprès des exploitants de réseau ?
Le responsable de projet , qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'oeuvre, un architecte, un bureau d'études) .
Le déclarant peut être :
Particulier
Collectivité locale
Maître d’œuvre
Architecte
Bureau d'études
Exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens
Entreprise du bâtiment ou de travaux publics
Quels sont les réseaux concernés par la DT?
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécutité sont les suivants :
Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Réseaux non sensibles enregistrés commen sensibles par l'exploitant sur le téléservice
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
Installations souterraines de communications électroniques
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés
Les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :
Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)
Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien
Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm
Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels qu’arrosage et récolte
Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents
Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT relatif au même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Comment remplir et transmettre la DT?
Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau.
La déclaration s'effectue sur le téléservice "Réseaux et canalisations" qui met à disposition un outil pour délimiter l'emprise du chantier avec précision. Il peut aussi utiliser le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli.
Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie droite.
Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet . Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.
Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours.
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.
Quand faut-il renouveler la DT ?
Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.
Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.
La DICT n’est pas obligatoire auprès des exploitants ayant indiqué ne pas être concernés dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois et n’ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.
Qui doit faire une DICT auprès des exploitants de réseaux ?
La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.
La DICT est en principe transmise après la DT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant des travaux doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des entreprises et des particuliers.
En consultant ce téléservice, l'exécutant obtient les documents suivants :
Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations", l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Comment remplir et transmettre la DICT ?
Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.
Dans la DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
L'exécutant effectue sa déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice "Réseaux et canalisations".
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
Tous les exploitants de réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.
Pour une DICT transmise par internet, il est de 7 jours.
Pour une DICT non transmise par internet, il est de 9 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant à l'exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par fax ou message électronique.
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
La réponse des exploitants de réseaux apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour exécuter les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux, s'ils existent
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés.
Quand faut-il renouveler la DICT ?
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
Travaux non commencés dans un délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice ou d’un prestataire conventionné par l’Ineris
Modifications des informations sur les travaux ou leur exécutant
Travaux interrompus plus de 3 mois
Travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (par exemple, canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides ou gazeux, de vapeur d'eau )
La DT-DICT conjointe est une procédure accélérée qui permet d'envoyer les 2 déclarations simultanément. C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Dans quels cas peut-on déposer une DT-DICT conjointe ?
La DT-DICT conjointe peut être faite quand il n'y a pas d'incertitude sur la localisation d'un réseau et qu'il n'est pas nécessaire de mener des investigations complémentaires.
La DT-DICT conjointe concerne les travaux de faible emprise. L'emprise correspond au périmètre des travaux qui, dans ce cas, ne doit pas dépasser 2 hectares.
Elle est adaptée dans les cas suivants :
responsable de projet réalisant lui-même les travaux
Travaux tels que la pose d'un branchement, d'un poteau, d'un élément de signalisation, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits
Qui doit faire la DT-DICT conjointe ?
C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Elle doit être remplie par l'exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant doit obligatoirement interroger le téléservice "Réseaux et canalisations" ou s'adresser à un prestataire.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des responsable de projet et des exécutants de travaux.
Le téléservice fournit les documents suivants :
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant
Le prestataire doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice "Réseaux et canalisations" , l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). .
Comment remplir et rédiger une DT-DICT conjointe ?
Dans la DT-DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier
L'exécutant des travaux effectue la déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire Cerfa de déclaration DT/DICT.
Le téléservice "Réseaux et canalisations" met à disposition un formulaire dématérialisé pré-rempli qui porte le numéro unique de consultation de DT et de la DICT.
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations" au responsable de projet.
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.
Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours.
Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?
La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par fax ou par messagerie électronique.
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
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