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Particuliers

Dossier

Perte de la moitié des capitaux propres

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde d'une société

Procédure de traitement de sortie de crise

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Redressement judiciaire d'une société

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Liquidation judiciaire d'une société

Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel

Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective

Voir Aussi :

Régime de garantie des salaires (AGS)