Formulaire
Numéro Cerfa : 10960
3310-A-SDPermet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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