Formulaire
Numéro Cerfa : 11273
3231-SDPermet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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