Formulaire
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Préfecture
prefecturehttp://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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