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Formulaire

Numéro Cerfa : 12436
2581-SD

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts